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Contrats

Contrat de prestation vs NDA : quand utiliser lequel

27 mai 2026 3 min de lecture

Confondre ces deux types de documents peut laisser une mission sans protection adaptée.

Le contrat de prestation

Il encadre l'ensemble d'une mission : périmètre, livrables, prix, calendrier, propriété intellectuelle. C'est le document de référence pour toute collaboration freelance structurée.

Le NDA (accord de confidentialité)

Il protège spécifiquement les informations sensibles échangées, souvent avant même le début officiel d'une mission — par exemple lors d'une phase d'échange exploratoire ou d'un appel d'offres.

Les utiliser ensemble

Il est courant de signer un NDA en amont d'une discussion commerciale, puis un contrat de prestation complet une fois la mission validée. Le NDA reste alors généralement applicable même après la signature du contrat principal.

Ce qu'il faut retenir

Un NDA seul ne remplace jamais un contrat de prestation : il protège la confidentialité, pas les conditions de la mission elle-même.

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